News

Déclaration de force obligatoire générale de la convention complémentaire à la convention collective de travail (modification et prolongation) au 1er avril 2026

La convention complémentaire à la convention collective de travail de la peinture et de la plâtrerie 2022-2025 et à la convention complémentaire 2025 a été déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral au 1er avril 2026. Ainsi, la convention complémentaire s'applique de manière impérative dans sa version publiée à toutes les entreprises non affiliées à une association (entreprises non affiliées) à partir du 1er avril 2026.

Vous trouverez ici la décision du Conseil fédéral et la brochure contenant le texte intégral de la nouvelle CCT 2026-2029.

Vous trouverez les modifications et les nouveautés les plus importantes dans notre lettre d'information explicative.

⇒ Vous trouverez de plus amples informations sur l'annonce du travail du samedi ainsi que les instructions pour l'annonce (en ligne) du travail du samedi ici.

Contrôle du temps de travail 2026

À partir du 1er avril 2026, les entreprises seront tenues de noter avec précision non seulement les heures de travail, mais aussi le temps de voyage conformément aux art. 8.2 et 8.8 CCT, sur la base des rapports de travail de l’entreprise (art. 8.9 CCT).

Le temps de voyage quotidien doit donc être enregistré séparément dans le contrôle du temps de travail et doit correspondre au rapport de travail de l’entreprise.

• Les entreprises non-membres de l’association doivent utiliser le « contrôle du temps de travail sans déduction du temps de voyage 2026 », car l'art. 8.8 CCT ne s'applique pas à elles et elles doivent enregistrer et rémunérer le temps de trajet dès la première minute comme temps de travail.

• Les entreprises membres de l'association (membres de l’ASEPP) et les entreprises affiliées en tant que partenaires contractuels individuels doivent utiliser le « contrôle du temps de travail avec déduction du temps de voyage 2026 », si elles appliquent l'art. 8.8 CCT ou procèdent à la déduction du temps de trajet non rémunéré.

Pour la gestion du contrôle du temps de travail et en particulier la saisie correcte du temps de voyage (chapitre 4.3 à la page 5), voyez les explications relatives au contrôle du temps de travail 2026.